Article 29 du Décret n°63-651 du 6 juillet 1963
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le 8 octobre 1972

Modifié par : Décret 72-914 1972-10-05 ART. 2 JORF 8 OCTOBRE 1972

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Entrée en vigueur le 8 octobre 1972
Sortie de vigueur le 24 avril 2009

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