Article 39 du Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise

Article 39 du Décret n°63-651 du 6 juillet 1963

Article 38

Article 40

Entrée en vigueur le 8 octobre 1972

Modifié par : Décret 72-914 1972-10-05 ART. 4 JORF 8 OCTOBRE 1972

Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.

Entrée en vigueur le 8 octobre 1972
Modifié par :	Décret 72-914 1972-10-05 ART. 4 JORF 8 OCTOBRE 1972

Sortie de vigueur le 24 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 30

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