Article 41 du Décret n°63-651 du 6 juillet 1963
Article 40
Article 42

Entrée en vigueur le 9 juillet 1963

Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 31 octobre 1961, la publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux [*publicité*] par le code de l'administration communale.
Entrée en vigueur le 9 juillet 1963
Sortie de vigueur le 24 avril 2009

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