Article 2 du Décret n°55-603 du 20 mai 1955
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 22 mai 1955

Est créé par : Décret 55-603 1955-05-20 JORF 22 mai 1955 rectificatif JORF 4 juin, 9 juillet 1955

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article précédent ne s'appliquent pas aux hypothèses prévues par les lois spéciales ni aux missions limitées au séquestre pur et simple de biens corporels ou de sommes d'argent.
Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986

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