Article 7 du Décret n°55-603 du 20 mai 1955
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 22 mai 1955

Est créé par : Décret 55-603 1955-05-20 JORF 22 mai 1955 rectificatif JORF 4 juin, 9 juillet 1955

Le budget de l'association nationale [*groupant les personnes inscrites sur les listes des cours d'appel*] est rendu public ; son exécution est suivie par des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice [*contrôle financier*].
Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986

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