Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Est créé par : Décret 55-603 1955-05-20 JORF 22 mai 1955 rectificatif JORF 4 juin, 9 juillet 1955
Le budget de l'association nationale [*groupant les personnes inscrites sur les listes des cours d'appel*] est rendu public ; son exécution est suivie par des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice [*contrôle financier*].