Article 20 du Décret n°56-146 du 26 janvier 1956
Article 19

Entrée en vigueur le 11 juin 1999

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du premier décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Sortie de vigueur le 1 août 2009

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