Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Modifié par : Décret n°99-482 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 11 juin 1999
Modifié par : Décret 75-1082 1975-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1975
Les avancements de classes et d'échelons sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique sur proposition du secrétaire général.
[…] A l'audience du 08 Juillet 2016 tenue publiquement. […] par la production d'un certificat de nationalité tunisienne, qu'elle est de nationalité tunisienne, pour être née d'un père tunisien, en application de l'article 8-1 du code tunisien de la nationalité, et que par application a contrario des dispositions de l'article 8 c de la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, le gouvernement français peut revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui n'acquerront pas la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle, tel étant son cas, […]