Entrée en vigueur le 31 décembre 1964
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail :
a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ;
b) Auquel sera annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que delevallee, agissant comme mandataire, a consenti a patelli, sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la location d'un appartement appartenant a dame x…, sans avoir fait etablir le constat exige par l'article 2 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ;
[…] Mais attendu qu'il resulte du decret 64-1355 du 30 decembre 1964, pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948 disposant que la location des locaux effectivement vacants n'est pas, sous certaines conditions, soumise aux dispositions du titre i de ladite loi, qu'un bail comportant les clauses prevues a l'article 2 du decret, soit un bail d'une duree d'au moins six annees, resiliable chaque annee au gre du preneur, peut cependant etre conclu alors meme que le local ne remplirait pas les conditions relatives a l'equipement et a l'entretien des lieux prevues par l'article 1 er et qu'un constat du local n'aurait pas ete dresse, […]
[…] Par acte d'huissier de justice du 31 octobre 2000, M. et M me X, ayant acquis l'appartement le 2 décembre 1986, ont signifié aux consorts Y un congé en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à effet au 1 er mai 2001.