Article 2 du Décret n°67-918 du 12 octobre 1967
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1967

Le nombre maximum des fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant bénéficier de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1967

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