Entrée en vigueur le 11 mars 1995
Modifié par : Décret n°95-270 du 10 mars 1995 - art. 2 () JORF 11 mars 1995
[…] — Déclarer Madame Z irrecevable à agir par application de l'article 32 du Code de Procédure Civile ; A titre subsidiaire : Vu les articles 4 et 12 de la Loi du 31 Décembre 1964, 4 du Décret du 23 Septembre 1976, — Dire et juger que les dépôts des marques H E D et H E respectivement effectuées sous le pseudonyme D Z sont nuls et de nul effet ou, à tout le moins inopposables aux tiers et Ordonner la publication du jugement au registre national des marques ; Vu l'article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - constater que Claude M n'est pas le patronyme de M. Claude M mais seulement son pseudonyme, - dire que l'intégralité des dépôts effectués sous le pseudonyme Claude M sont nuls comme contrevenant aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juillet 1965 modifié et de l'article 3 du décret du 30 janvier 1992 et de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1992 ainsi que de l'article L. 714-3 du CPI, - prononcer la nullité des marques :
[…] diplômes ou titres est une indemnité, qui ne constitue pas un élément de la rémunération principale ; que si la qualification ou les titres détenus sont mentionnés dans l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 comme des éléments pris en compte pour fixer, avec le grade, l'échelon ou l'emploi, le montant de la solde, […] fût-elle dénommée de qualification, dans la rémunération principale ; que, l'article 4 du décret du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification, qui prévoit qu'elle est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions, est sans influence sur la nature de la prime de qualification, qui est un élément accessoire de rémunération ; […]