Article 12 du Décret n°64-153 du 15 février 1964
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 20 février 1964

Est créé par : Décret 64-153 1964-02-15 JORF 20 février 1964) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue au présent décret peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
Entrée en vigueur le 20 février 1964
Sortie de vigueur le 12 décembre 1992

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