Entrée en vigueur le 3 mars 1956
[…] Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-22 1 du 29 février 1956 modifié ; […]
[…] cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens en renvoyant la cause devant la cour d'appel de Reims, aux motifs qu'il résulte de la combinaison de l'article 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4, et 9 du décret n°56-221 du 29 février 1956 modifié, […] Il est donc clairement établi que le régime de l'administration provisoire ou celui de la suspension provisoire prévu par l'article 32 de l'ordonnance du 28 juin 1945 n'ont pas été appliqués à M e Y, mais que cette dernière a bénéficié du régime de la suppléance régi par les dispositions de l'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 et celles du décret n° 56-221 du 29 février 1956. […]
Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, il demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements