Entrée en vigueur le 1 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13 (V)
Les officiers publics et ministériels atteints par la limite d'âge continuent, jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, d'administrer l'office dont ils étaient titulaires pour une durée qui ne peut excéder douze mois.