Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
Les huissiers blessés de guerre ou ayant une maladie contractée ou aggravée aux armées et qui, de ce fait, ne peuvent sans danger, exercer leur profession, ont le droit de se faire suppléer, pour tout ou partie de leurs attributions, jusqu'au moment où ils présenteront un cessionnaire.
1. Cour d'appel de Reims, 19 septembre 2014, n° 13/02095Confirmation
[…] Faisant une lecture exacte des textes et particulièrement du décret n°55-604 du 20 mai 1955 en son article 15 et du décret n° 56-221 du 29 février 1956 en son article 16, le juge de première instance a souligné que la cotisation dont Y Z sollicitait le remboursement était versée à la Caisse Centrale et non à la Caisse Régionale, son actuel créancier.
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