Entrée en vigueur le 8 septembre 1993
Modifié par : Décret 93-1048 1993-09-02, art. 1, art. 2 III, V JORF 8 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 1 () JORF 8 septembre 1993
Pour l'application des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assimilées aux périodes mentionnées au 2° a, dudit article les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de prestations de même nature au titre du régime dont il relevait.