Entrée en vigueur le 20 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 JORF 20 juillet 1980 rectificatif JONC 14 septembre 1980
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural (partie réglementaire).