Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 portant codification et modification de textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles ainsi que la recherche agronomique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1980 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'éducation, du ministre des universités et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu le livre VIII (nouveau) du code rural (première partie :
législative) ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée de la codification et de la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1977 constatant le caractère réglementaire de certaines dispositions de forme législative ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1979, le livre VIII (nouveau) du code rural intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique" (deuxième partie : réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie ci-annexée.
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie ci-annexée.
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie annexée au présent décret ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants :
Décret du 7 avril 1961 instituant un comité de coordination en application de l'article 6 de la loi du 2 août 1960 :
Article 1er ;
Article 2, remplacé par le décret n° 77-85 du 21 janvier 1977 (article 1er).
Décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles :
Article 1er ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8, dont le troisième alinéa est remplacé par le décret n° 64-887 du 20 août 1964 (art. 1er) ;
Article 9 ;
Article 13, dont l'alinéa 1er est remplacé par le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 (art. 1er) ;
Article 14 ;
Article 15, remplacé par le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 (art. 2) ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18 ;
Article 19 ;
Article 20, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ;
Article 21, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ;
Article 22, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ;
Décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricoles privés :
Article 1er ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16, remplacé par le décret n° 78-313 du 15 mars 1978 (article 1er) ;
Article 17 ;
Article 18 ;
Article 19 ;
Article 21 bis, ajouté par le décret n° 78-313 du 15 mars 1978 (article 2) ;
Décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 relatif au conseil supérieur de la recherche agronomique et à l'institut national de la recherche agronomique :
Article 1er ;
Article 2 ;
Article 3, modifié en son alinéa 2 par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 2) ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, modifié par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 1er) ;
Article 11, complété en son deuxième alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 3) ;
Article 12 ;
Article 13, alinéas 1 et 2 et alinéa 3 en ce qui concerne les directeurs de recherches remplissant les fonctions de chef de département ;
Article 14 ;
Article 15, modifié en son deuxième alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 4) ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18 ;
Article 19 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 23 ;
Article 24, modifié en son premier alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 5) ;
Article 25 ;
Article 26 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29 ;
Article 30 ;
Article 31 ;
Article 32 ;
Article 33 ;
Article 34 ;
Article 35 ;
Article 36 ;
Article 37 ;
Article 38 ;
Article 39.
Décret n° 64-750 du 23 juillet 1964 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture :
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13.
Décret n° 64-886 du 20 août 1964 relatif aux fraudes, tentatives de fraudes, fausses déclarations commises soit lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui, soit au cours de l'un de ces examens ou concours.
Décret n° 64-887 du 20 août 1964 portant équivalence du brevet d'apprentissage agricole et du brevet de technicien agricole avec le certificat d'aptitude professionnelle et les brevets de techniciens délivrés par le ministre de l'éducation nationale.
Décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 66-256 du 21 avril 1966 portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, des dispositions du décret n° 63-431 du 30 avril 1963 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.
Décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole :
Article 1er, dont l'avant-dernier alinéa a été remplacé par le décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 (article 1er) ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, complété par le décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 (article 2) ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 68-743 du 8 août 1968 fixant les conditions d'agrément des organismes pouvant bénéficier de l'aide financière de l'association nationale pour le développement agricole.
Décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 modifiant le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Décret n° 73-23 du 4 janvier 1973 modifiant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 76-518 du 10 juin 1976 complétant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 modifiant le décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 relatif au conseil supérieur de la recherche agronomique et à l'institut national de la recherche agronomique ;
Décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 77-85 du 21 janvier 1977 modifiant le décret du 7 avril 1961 instituant un comité de coordination entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale en application de l'article 6 de la loi du 2 août 1960.
Décret n° 77-587 du 6 juin 1977 portant création de la conférence nationale du développement agricole.
Décret n° 77-823 du 13 juillet 1977 modifiant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 77-1329 du 24 novembre 1977 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
Décret n° 78-313 du 15 mars 1978 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.
Décret n° 78-717 du 5 juillet 1978 étendant au département de la Guyane les dispositions du décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Décret n° 79-940 du 7 novembre 1979 portant application à l'enseignement technique agricole de la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Décret du 7 avril 1961 instituant un comité de coordination en application de l'article 6 de la loi du 2 août 1960 :
Article 1er ;
Article 2, remplacé par le décret n° 77-85 du 21 janvier 1977 (article 1er).
Décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles :
Article 1er ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8, dont le troisième alinéa est remplacé par le décret n° 64-887 du 20 août 1964 (art. 1er) ;
Article 9 ;
Article 13, dont l'alinéa 1er est remplacé par le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 (art. 1er) ;
Article 14 ;
Article 15, remplacé par le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 (art. 2) ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18 ;
Article 19 ;
Article 20, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ;
Article 21, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ;
Article 22, remplacé par le décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 (article 1er) ;
Décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricoles privés :
Article 1er ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Article 14 ;
Article 15 ;
Article 16, remplacé par le décret n° 78-313 du 15 mars 1978 (article 1er) ;
Article 17 ;
Article 18 ;
Article 19 ;
Article 21 bis, ajouté par le décret n° 78-313 du 15 mars 1978 (article 2) ;
Décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 relatif au conseil supérieur de la recherche agronomique et à l'institut national de la recherche agronomique :
Article 1er ;
Article 2 ;
Article 3, modifié en son alinéa 2 par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 2) ;
Article 4 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, modifié par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 1er) ;
Article 11, complété en son deuxième alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 3) ;
Article 12 ;
Article 13, alinéas 1 et 2 et alinéa 3 en ce qui concerne les directeurs de recherches remplissant les fonctions de chef de département ;
Article 14 ;
Article 15, modifié en son deuxième alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 4) ;
Article 16 ;
Article 17 ;
Article 18 ;
Article 19 ;
Article 20 ;
Article 21 ;
Article 22 ;
Article 23 ;
Article 24, modifié en son premier alinéa par le décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 (article 5) ;
Article 25 ;
Article 26 ;
Article 27 ;
Article 28 ;
Article 29 ;
Article 30 ;
Article 31 ;
Article 32 ;
Article 33 ;
Article 34 ;
Article 35 ;
Article 36 ;
Article 37 ;
Article 38 ;
Article 39.
Décret n° 64-750 du 23 juillet 1964 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture :
Article 10 ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13.
Décret n° 64-886 du 20 août 1964 relatif aux fraudes, tentatives de fraudes, fausses déclarations commises soit lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui, soit au cours de l'un de ces examens ou concours.
Décret n° 64-887 du 20 août 1964 portant équivalence du brevet d'apprentissage agricole et du brevet de technicien agricole avec le certificat d'aptitude professionnelle et les brevets de techniciens délivrés par le ministre de l'éducation nationale.
Décret n° 66-32 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 66-256 du 21 avril 1966 portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, des dispositions du décret n° 63-431 du 30 avril 1963 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.
Décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole :
Article 1er, dont l'avant-dernier alinéa a été remplacé par le décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 (article 1er) ;
Article 2 ;
Article 3 ;
Article 5 ;
Article 6 ;
Article 7 ;
Article 8 ;
Article 9 ;
Article 10, complété par le décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 (article 2) ;
Article 11 ;
Article 12 ;
Article 13 ;
Décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 68-743 du 8 août 1968 fixant les conditions d'agrément des organismes pouvant bénéficier de l'aide financière de l'association nationale pour le développement agricole.
Décret n° 73-19 du 4 janvier 1973 modifiant le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Décret n° 73-23 du 4 janvier 1973 modifiant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 76-518 du 10 juin 1976 complétant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 76-932 du 15 octobre 1976 modifiant le décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 relatif au conseil supérieur de la recherche agronomique et à l'institut national de la recherche agronomique ;
Décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
Décret n° 77-85 du 21 janvier 1977 modifiant le décret du 7 avril 1961 instituant un comité de coordination entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale en application de l'article 6 de la loi du 2 août 1960.
Décret n° 77-587 du 6 juin 1977 portant création de la conférence nationale du développement agricole.
Décret n° 77-823 du 13 juillet 1977 modifiant le décret n° 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole.
Décret n° 77-1329 du 24 novembre 1977 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques.
Décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
Décret n° 78-313 du 15 mars 1978 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relatif à la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés.
Décret n° 78-717 du 5 juillet 1978 étendant au département de la Guyane les dispositions du décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole.
Décret n° 79-940 du 7 novembre 1979 portant application à l'enseignement technique agricole de la loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural (partie réglementaire).