Article 4 du Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Article 4 du Décret n°74-191 du 26 février 1974

Article 1

Entrée en vigueur le 3 mars 1974

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

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