En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :
La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail [*bénéficiaires*] ;
Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.