Article 51 du Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 51 du Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

La qualité d'architecte associé est assimilée à celle d'architecte pour la collation du titre d'architecte honoraire.

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