Article 32 du Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

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