Article 55 du Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Article 54
Article 56

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

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