Article 61 du Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Article 60
Article 62

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.

Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé.

La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut consister en une quote-part des produits nets de la société au cours de la période de liquidation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

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