Article 2 du Décret n°79-992 du 23 novembre 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 25 novembre 1979

Un marché est dit à prix ajustable [*définition*] lorsque le prix de règlement est calculé à partir d'une référence qu'il définit et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.
Lorsqu'un produit ou un service courant n'est pas traité à prix ferme, il doit être traité à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.
Entrée en vigueur le 25 novembre 1979
Sortie de vigueur le 9 septembre 2001

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