Entrée en vigueur le 4 janvier 1978
I - Les associations mentionnées à l'article 1er doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
II - Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
Dispositions du 2 de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977, codifiées à l'article 371 Y de l'annexe II du code général des impôts, […] Requête du centre national des professions de santé tendant à l'annulation du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et officies ; Vu le code général des impôts ; le code pénal ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]
Le législateur a créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1976 d'une part, les centres de gestion agréés, destinés aux commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, les associations agréées, destinées aux titulaires de bénéfices non commerciaux. Ces dernières ont vu le jour en application du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, codifié aux articles 1649 quater G et H du code général des impôts et 371 annexe II du même code. […] Le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 en son article 2 prévoit que les associations agréées ne peuvent être créées qu'à l'initiative des ordres ou organisations professionnelles, de membres de professions libérales, […]
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