Article 3 du Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 4 janvier 1978

Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.
Les associations ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1978

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).