Article 7 du Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.
Version4 janvier 1978
Entrée en vigueur le 4 janvier 1978
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs.
1. Professions Libérales - Centres Et Associations De Gestion Agréés - Fonctionnement
M. Lellouche Pierre · Questions parlementaires · 10 octobre 2006
Le législateur a créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1976 d'une part, les centres de gestion agréés, destinés aux commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, les associations agréées, destinées aux titulaires de bénéfices non commerciaux. Ces dernières ont vu le jour en application du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, codifié aux articles 1649 quater G et H du code général des impôts et 371 annexe II du même code. […] Le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 en son article 2 prévoit que les associations agréées ne peuvent être créées qu'à l'initiative des ordres ou organisations professionnelles, de membres de professions libérales, […]
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Le législateur a créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1976 d'une part, les centres de gestion agréés, destinés aux commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, les associations agréées, destinées aux titulaires de bénéfices non commerciaux. Ces dernières ont vu le jour en application du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, codifié aux articles 1649 quater G et H du code général des impôts et 371 annexe II du même code. […] Le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 en son article 2 prévoit que les associations agréées ne peuvent être créées qu'à l'initiative des ordres ou organisations professionnelles, de membres de professions libérales, […]
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