Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit :
360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ;
240.000 F pour la deuxième année ;
120.000 F pour la troisième année.