Article 7 du Décret n°79-885 du 11 octobre 1979
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 14 octobre 1979

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Entrée en vigueur le 14 octobre 1979
Sortie de vigueur le 7 août 2003

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