Entrée en vigueur le 14 octobre 1979
Sous réserve de l'application de la loi du 29 novembre 1966 et du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux membres de la société [*associés*] et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1987, 73300, publié au recueil LebonRejet
[…] Or, aux termes de l'article 56 du décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 : "la société civile professionnelle peut être autorisée par le Conseil régional de l'ordre à créer … un ou deux cabinets secondaires". […] Vu le décret °n 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi °n 66-879 du 29 novembre 1966 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 11 octobre 1979 précité : « Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux persones morales, […]
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