Article 16 du Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 31 décembre 1982

Si une seule des parties est présente ou représentée, la commission peut convoquer à nouveau les parties ou émettre un avis.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1982

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