Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-441 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 11 mai 2005
au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relèvent les agents intéressés et signés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9 060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Le montant mentionné au présent alinéa évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique.
M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il est envisagé de réviser l'arrêté du 4 décembre 1984 fixant les rémunérations des personnels de l'éducation nationale assurant la gestion des cantines municipales afin de permettre une meilleure rétribution prenant en compte la CSG et la CRDS qui sont venues grever les taux en vigueur depuis seize ans. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret 82-979 du 19 novembre 1982 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs …
Lire la suite…M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions du decret no 82-979 du 19 novembre 1982, precisant les conditions d'octroi d'indemnites par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics aux agents des services exterieurs de l'Etat ou des etablissements publics d'Etat. L'alinea premier de l'article Ier du decret susvise precise que l'attribution de ces indemnites au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions …
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M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la simplification des mesures administratives en matière de rémunération des instituteurs participant à l'animation des ateliers éducatifs proposés aux enfants chaque soir après l'école et des directrices d'écoles maternelles assurant la responsabilité d'une garderie périscolaire gérée par une ville. Leurs indemnités sont déterminées par une délibération du conseil municipal en fonction de barèmes publiés au Bulletin officiel. Or, le conseil municipal ne dispose d'aucun pouvoir de décision en la …
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