Article 7 du Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
Article 5
Article 8
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décisions7

1Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2003, 241016, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 : Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation de l'établissement compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel les emplois mis au concours sont à pourvoir. (…) Au sein du jury d'admissibilité, […] en deuxième lieu, dans une audition de l'intéressé ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 7 du décret du 27 décembre 1984 : Le jury d'admissibilité, prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983, […]

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 156111 156112 156113 156114, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : « Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation de l'établissement compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel les emplois mis au concours sont à pourvoir. ( …) Au sein du jury d'admissibilité, […] en deuxième lieu, dans une audition de l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1 er , […]

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3Conseil d'Etat, 4 SS, du 29 mars 2002, 224929, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; […] qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 : « Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation de l'établissement compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel les emplois mis au concours sont à pourvoir. (.) / Au sein du jury d'admissibilité, […] qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 décembre 1984 portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique : « Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983 est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, […]

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