Article 25 du Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
Article 24
Article 26
Entrée en vigueur le 28 décembre 1984

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Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 5 février 2019, 17MA02967, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – elle peut pleinement bénéficier des dispositions du 1 er alinéa de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 ; […] – le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil, 2 mai 2007, n° 2006/01225

[…] MAINTENONS le prélèvement personnel de M. X-Y Z à la somme de 6.000 € DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 25 du Décret du 27 Décembre 1984, par les soins de Madame le Greffier : e au débiteur M. X-Y Z […] Et qu'elle sera remise contre récépissé au Mandataire Judiciaire.

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