Entrée en vigueur le 28 décembre 1984
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité en application du 3° de l'article précédent, mais qui remplissent, à la date de publication du présent décret, les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1990, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche, d'aides techniques de la recherche et dans les corps d'administration de la recherche.
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 5 février 2019, 17MA02967, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – elle peut pleinement bénéficier des dispositions du 1 er alinéa de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 ; […] – le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil, 2 mai 2007, n° 2006/01225
[…] MAINTENONS le prélèvement personnel de M. X-Y Z à la somme de 6.000 € DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 25 du Décret du 27 Décembre 1984, par les soins de Madame le Greffier : e au débiteur M. X-Y Z […] Et qu'elle sera remise contre récépissé au Mandataire Judiciaire.
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