Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2009 |
Commentaires • 2
Décisions • 17
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ; le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ; […] A, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il incombe au Parc, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1970, de prendre toutes les mesures utiles pour parvenir à un développement équilibré du cheptel cynégétique et, à cette fin, de proposer au ministre compétent un règlement de chasse des espèces qui ne font pas l'objet d'une protection absolue, […]
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[…] Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes ; Vu l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture, du ministre des transports et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;
Vu le décret n° 61-1195 du 31 décembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 précitée ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
Les réglementations prévues aux chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique.