Article 48 du Décret n°70-777 du 2 septembre 1970
Article 47
Article 49

Entrée en vigueur le 3 septembre 1970

Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 31 octobre 1961, la publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale.
Entrée en vigueur le 3 septembre 1970
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

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