Article 27 du Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 161

Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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