Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Réformation —
[…] Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et des droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ; Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Réformation —
[…] il remplit les conditions nécessaires pour la validation de l'ensemble de ses services ; qu'en effet, ses services militaires relèvent bien du statut général des fonctionnaires ; que les services de correspondant local dont il demande la validation au titre d'une pension de retraite entrent dans le champ d'application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 dans sa rédaction issue du décret n° 93-16 du 4 janvier 1993, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1983, de l'article 12 bis du décret n° 50-213 du 6 février 1950, […]
Réformation —
[…] Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et des droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des imp<CB>ts ;
Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des imp<CB>ts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Outre la tenue des registres de régie, ils sont soumis aux diverses obligations qui peuvent leur être imposées par l'administration et doivent, toutes les fois qu'ils en sont requis, prêter leur concours à l'exécution générale du service.
Les conditions d'agrément des correspondants locaux, notamment en ce qui concerne la limite d'âge, sont celles exigées des débitants de tabac.
- Cour d'appel de Grenoble 13 octobre 2021, n° 21/02536
- SINEQUAE (CALAIS, 489329805)
- Entreprises DAMPIERRE SUR LE DOUBS (25420)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 21 mai 2024, n° 22/00104
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-10.652
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 5 novembre 2024, n° 24/00176
- Article 1245-5 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/03001
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