Article 3 du Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1987, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*

Article 3 du Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

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