Article 2 du Décret n°89-426 du 28 juin 1989 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article 2 du Décret n°89-426 du 28 juin 1989

Article 5

Entrée en vigueur le 30 juin 1989

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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