Décret n°89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degrépage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1989 |
Commentaires • 29
Décisions • +500
Rejet —
[…] les charges pouvaient être récupérées en cas d'impossibilité matérielle, non pas seulement temporaire, mais permanente, le tribunal d'instance a violé l'article 2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987, tel que modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 ;
Confirmation —
[…] – infirmer le jugement du Tribunal d'Instance de SANNOIS en date du 23 novembre 1995, – statuant à nouveau, – vu l'article 7 c de la loi du 06 juillet 1989, – vu le décret du 26 août 1987, – condamner Madame Anne Marie X… à lui verser la somme de 20.438,71 francs au titre des loyers et charges ainsi que des frais de remise en état, avec intérêts de droit à compter de la demande du 28 novembre 1994 et capitalisation des intérêts année par année, […]
Infirmation —
[…] M. X a saisi la commission de conciliation de Paris, laquelle a constaté l'absence de conciliation des parties et considéré que « le complément de loyer d'un montant de 423,00 euros, soit le même montant que le loyer en principal, n'est pas justifié par rapport à l'esprit de la loi ni au décret du 10 juin 2015. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements de second degré,
L'attribution [*condition*] de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe.
Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.