Entrée en vigueur le 7 juillet 1989
L'attribution [*condition*] de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe.
. - Aux termes de l'article premier du decret no 89-452 du 6 juillet 1989 qui institue l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves en faveur des personnels enseignants du second degre, l'attribution de cet avantage indemnitaire est liee a l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et a l'evaluation des eleves, comprenant notamment la notation et l'appreciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe.
Lire la suite…. - Le decret no 89-452 du 6 juillet 1989 qui institue une indemnite de suivi et d'orientation des eleves en faveur des personnels enseignants du second degre precise, en son article 1er, que l'attribution de cette indemnite « est liee a l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et a l'evaluation des eleves, comprenant notamment la notation et l'appreciation de leur travail, et la participation aux conseils de classe ».
Lire la suite…[…] 1 ) qu'en cas de désaccord du propriétaire sur la proposition de renouvellement du bail faite par le bailleur, ce dernier doit, avant de saisir le juge, saisir la commission départementale de conciliation ; […] selon les mentions de l'avis de ladite commission), c'est à dire seulement plus de trois mois et trois semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
[…] 1. Aux termes de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, antérieure à sa modification par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : « Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat. […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier et 13 février 2018, l'association UNPI Paris et M me C… D…, représentés par M e G…, demandent à la Cour : 1°) de rejeter le recours du ministre de la cohésion des territoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : — les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 ont été pris aux termes d'une procédure irrégulière ;
. - Les enseignants exercant leurs fonctions au sein des maisons d'arret n'entrent pas, en regle generale, dans le champ des beneficiaires de l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves instituee par le decret no 89-452 du 6 juillet 1989, dont l'attribution est limitee, aux termes de l'article 1er de ce decret, aux personnels enseignants du second degre qui exercent des fonctions d'enseignement dans les etablissements scolaires du second degre. C'est pourquoi les enseignants qui dependent du college des maisons d'arret de Paris ont ete, eux, admis au benefice de cet avantage.
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