Entrée en vigueur le 7 juillet 1989
[…] que le logement, qui comportait un insert et un convecteur et qui avait été accepté comme tel par Monsieur G-H A et Madame D X lors de la visite des lieux et de l'établissement du bail, était, de ce chef et en ce qui concerne l'exigence d'une installation de chauffage adaptée, parfaitement décent au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,
[…] Par conclusions du 14 septembre 2018, au visa de l'arrêt en date du 28 juin 2018 et des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 6 de la loi du 6 juillet 1989, 3 du décret du 20 juillet 2002 et 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 27 décembre 2016 et les dispositions de l'article 901, 4° du code de procédure civile, M me B demande à la Cour de :
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2023/754 du 30/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) […] Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [E] [D] fait valoir, en se fondant sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, que Madame [R] [H] a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas aux travaux de remise en l'état préconisés suite à l'établissement du rapport constatant l'indécence du logement.