Décret n°89-452 du 6 juillet 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1989 |
Commentaires • 29
Décisions • +500
Rejet —
[…] les charges pouvaient être récupérées en cas d'impossibilité matérielle, non pas seulement temporaire, mais permanente, le tribunal d'instance a violé l'article 2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987, tel que modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 ;
Confirmation —
[…] – infirmer le jugement du Tribunal d'Instance de SANNOIS en date du 23 novembre 1995, – statuant à nouveau, – vu l'article 7 c de la loi du 06 juillet 1989, – vu le décret du 26 août 1987, – condamner Madame Anne Marie X… à lui verser la somme de 20.438,71 francs au titre des loyers et charges ainsi que des frais de remise en état, avec intérêts de droit à compter de la demande du 28 novembre 1994 et capitalisation des intérêts année par année, […]
Infirmation —
[…] M. X a saisi la commission de conciliation de Paris, laquelle a constaté l'absence de conciliation des parties et considéré que « le complément de loyer d'un montant de 423,00 euros, soit le même montant que le loyer en principal, n'est pas justifié par rapport à l'esprit de la loi ni au décret du 10 juin 2015. »