Article 3 du Décret n°86-1382 du 30 décembre 1986
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 décembre 1986

En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.


En cas de réversion de ses droits à des orphelins, le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la veuve est décédée.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).