Article 1 du Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Version1 janvier 1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.