Article 6 du Décret n°87-330 du 13 mai 1987

Entrée en vigueur le 19 mai 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 19 mai 1987
Sortie de vigueur le 13 août 1997

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