Article 7 du Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Commentaire1

1Ceremonies Publiques Et Fetes Legales - Preseance - Reforme. Consequences
M. Hyest Jean-Jacques · Questions parlementaires · 27 novembre 1989

Il existe, par contre, dans la Constitution de 1958, un titre IX intitule La Haute Cour de justice dont l'article 67, deuxieme alinea, prevoit que la Haute Cour elit son president. […]

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