Article 14 du Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sous réserve de l'exception mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13, en l'absence du Premier ministre, les membres du Gouvernement le représentant occupent le premier rang dans l'ordre des préséances. Les autres autorités sont placées, à Paris, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 2 et, dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 7.
Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental, d'un conseil régional ou d'un conseil départemental représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale.
Par exception à la même règle, un membre du Conseil constitutionnel représentant le président dudit conseil, un président de section représentant le vice-président du Conseil d'Etat, un président de chambre représentant le premier président de la Cour de cassation, un président de chambre représentant le premier président de la Cour des comptes occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Commentaires5

1Cérémonies Publiques Et Fêtes Légales - Protocole - Ordre De Préséance
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 21 novembre 2006

Le ministre de l'intérieur tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'ordre des préséances est institué par les dispositions de l'article 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. […] Par ailleurs, l'article 14 dudit décret précise qu'un vice-président d'un conseil régional, d'un conseil général ou du conseil économique et social régional représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. […] En revanche, […]

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2Ordre de préséance lors d'une manifestation locale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 novembre 2006

Le ministre de l'intérieur tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'ordre des préséances est institué par les dispositions de l'article 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. […] Par ailleurs, l'article 14 dudit décret précise qu'un vice-président d'un conseil régional, d'un conseil général ou du conseil économique et social régional représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. […] Il y a lieu de rappeler que, […]

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3Parlement - Questions Écrites - Réponses. Délais
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 17 janvier 2006

Le ministre de l'intérieur tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'ordre des rangs et préséances est institué par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. […] Par ailleurs, l'article 14 dudit décret précise qu'un adjoint au maire qui représente le maire occupe le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'il représente lors des cérémonies publiques.

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