Entrée en vigueur le 16 mars 1986
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé.
[…] — le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux […] Considérant que M me Y soutient sans être sérieusement contestée qu'elle n'a pas eu communication de sa fiche de notation 2012 avant sa transmission à la commission paritaire compétente ; que cette omission a été de nature à priver M me Y d'une garantie dès lors que les articles 3 et 4 combinés du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux prévoient que ces agents doivent avoir communication, trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente, […]
[…] — que le maire n'a pas respecté la procédure applicable prévue par les dispositions de l'article 4 du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifiée, et de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et à la commune de Morhange.
[…] Considérant que M me X Y demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Neuilly-sur-Marne a fixé sa notation pour l'année 2005 ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 dans sa version en vigueur : « La fiche individuelle de notation comporte 1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ; 2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
Compte tenu des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il souhaite savoir si les représentants du personnel siégeant dans les commissions administratives paritaires doivent avoir copie des fiches de notation des agents relevant de leur catégorie. […] Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
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